Version Février 2024
Éditeur
Le présent site Internet est édité par la société SAVESMART LTD.
Siège administratif : 14/2e Docklands Business Centre 10-16 Tiller Road, London, England, E14 8PX.
Créée et enregistrée au registre du commerce d'England and Wales, gov.uk, sous le numéro No. BRN 13722411.
Lien de support client : support@e-visa.online.
Fournisseur de paiement : Rapyd.
Les présentes CGS régissent les commandes de services passées sur ce site par le CLIENT auprès du PRESTATAIRE. Elles sont accessibles à tout moment et peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de commande.
Article 1 – Définitions
CLIENT : personne physique ou morale passant commande d’un service sur eTravel-eArrival-Philippines.e-visa.org pour ses besoins propres.
Commande : action de solliciter un service via le site, de valider le parcours de commande et de procéder au paiement.
Visa / eVisa : autorisation de voyage délivrée par les autorités compétentes ; son obtention ne garantit pas l’entrée sur le territoire concerné.
PRESTATAIRE : SAVESMART LTD.
Service : assistance administrative proposée sur le site, notamment pour les demandes de visa/eVisa.
Article 2 – Objet
Le site propose un service d’assistance administrative à la demande de visas/eVisas. L’utilisation du site et toute commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGS.
Article 3 – Processus de commande
Article 4 – Prix des services
Le prix total comprend : frais d’immigration, frais de service du PRESTATAIRE, taxes éventuelles et frais du prestataire de paiement. Le montant total est affiché avant validation et paiement.
Remboursement : un remboursement est possible uniquement si le service n’est pas entièrement exécuté. La demande doit contenir les informations d’identification du dossier. En cas de recevabilité, le remboursement est initié sous 7 jours. Aucun remboursement n’est dû après exécution complète du service.
Article 5 – Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est réalisé par carte bancaire via un protocole sécurisé SSL.
Article 6 – Délais, modifications, refus
Les délais de traitement dépendent des autorités compétentes. En cas d’information à corriger après émission d’un document, une nouvelle demande peut être nécessaire. En cas de refus par l’autorité compétente, aucun remboursement n’est dû sur un service déjà exécuté.
Article 7 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature du service, l’exécution commence après validation du paiement et accord exprès du CLIENT. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés après accord exprès et renoncement exprès.
Article 8 – Données personnelles
Le PRESTATAIRE traite les données conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD. Le CLIENT peut exercer ses droits à l’adresse support@e-visa.online ou par courrier à SAVESMART LTD, 14/2e Docklands Business Centre 10-16 Tiller Road, London, England, E14 8PX.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, marques, logos, bases, documents, visuels, guides) est protégé. Toute reproduction, extraction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 10 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et ne peut être tenu responsable de leur indisponibilité ou de leur contenu.
Article 11 – Confidentialité
Les informations non publiques échangées entre les parties sont confidentielles. Cette obligation de confidentialité perdure après l’exécution des services.
Article 12 – Déclaration site non gouvernemental
Le site n’est pas un site gouvernemental. Il propose un service d’assistance administrative, distinct des sites institutionnels des autorités compétentes.
Article 13 – Responsabilité
Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’acceptation d’une demande par les autorités ni un délai fixe de traitement. Le PRESTATAIRE n’est pas responsable des dommages indirects ni des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le CLIENT.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit applicable.
Article 15 – Modification des CGS
Le PRESTATAIRE peut modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS modifiées s’appliquent dès leur publication.
Article 16 – Archivage
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément aux exigences légales.
Article 17 – Nullité partielle / Non-renonciation
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. L’absence d’invocation d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.
Article 18 – Droit applicable / Juridiction / Médiation
18.1 Les présentes CGS sont soumises au droit du Royaume-Uni. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Londres (Royaume-Uni).
18.2 Après réclamation préalable auprès du service client, le CLIENT peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un an : https://www.mtv.travel/ – https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/.
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d'un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le PRESTATAIRE n'est engagé contractuellement à l'égard du CLIENT, qu'à partir de la réception de l'autorisation de débit du paiement par l'organisme bancaire.
Article 6 : Délai d’obtention, Modification, Refus
6-1 : Demande pour un nouveau Philippines e-Travel
Le traitement de la demande prendra généralement entre 12h et 72h. Généralement, la demande sera traitée sous quelques heures (1 à 6 heures) mais il peut arriver que ces délais soient allongés, notamment lorsque la demande est mise en "instance" ou en attente).
Dès lors que la demande a été traitée, le CLIENT recevra sur son adresse e-mail personnelle son Philippines e-Travel au format PDF.
a) Modification du Philippines e-Travel
Une fois que le Philippines e-Travel a été envoyé au CLIENT, aucune information ne peut être modifiée sur le document final. En cas de modification, le CLIENT devra soumettre une nouvelle demande pour le Philippines e-Travel.
Article 7 : Droit de rétractation
Compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d'éviter les conséquences potentiellement préjudiciables pour le CLIENT en cas de contretemps, l'exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et dès la réception du dossier intégralement constitué, sans que les parties ne soumettent leur engagement à un délai de réflexion, et ce, dès avant l'expiration du délai de rétractation légal, ce que le CLIENT autorise et accepte expressément.
En conséquence, en conformité avec les dispositions de l'Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Article 8 : Données Personnelles
Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le Site sont fondés sur l’intérêt légitime du PRESTATAIRE de les mettre en œuvre.
La collecte des données et leur conservation sont limitées aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement des objectifs poursuivis.
Toute personne physique, justifiant de son identité, peut exercer son droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes, et de limitation des données la concernant.
Toute personne physique dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale.
Toute personne peut enfin définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les directives particulières, qui concernent certains traitements de données mentionnées par ces directives, doivent faire l’objet d’un consentement spécifique enregistré auprès du responsable de traitement.
Pour exercer ses droits, le CLIENT peut envoyer sa demande par courrier électronique l'adresse électronique suivante : support@e-visa.online ou par courrier postal adressé à SAVESMART LTD, 14/2e Docklands Business Centre 10-16 Tiller Road, London, England, E14 8PX, en joignant la copie d'un titre d'identité signé.
Le CLIENT est invité à consulter la politique de confidentialité du PRESTATAIRE en visitant la page confidentialité.
Cookies et autres traceurs
L'Utilisateur est informé, qu'à l'occasion d'une visite sur ce Site, des informations peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site ou par l'utilisation de cookies qui se placent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur consent à ce que les cookies tels que décrits ci-dessous puissent être placés sur sa machine conformément au présent article.
Article 8 : Données Personnelles
Le PRESTATAIRE en qualité de responsable de traitement, est amené à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à répondre aux commandes CLIENT et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le PRESTATAIRE s’engage à ce que la collecte et le traitement des données effectués sur le Site soient conformes à la réglementation en vigueur.
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Article 9 : Propriété intellectuelle :
Le Site et, les composantes de celui-ci (marques, logos, données, métadonnées, textes, photographies, bases de données, documentations, etc.), ainsi que les présentes Conditions Générales De Services font l'objet d'une protection intellectuelle à divers titres.
L'Éditeur du Site est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits nécessaires sur l'ensemble des éléments du Site pour pouvoir offrir les services qui y sont présents aux Utilisateurs.
A cet égard, l'Utilisateur s'engage à respecter les conditions d'utilisation du Site et à n'entreprendre aucun acte de nature à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers.
Sauf accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont interdites car elles constitueraient une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle :
Les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur du Site restent la propriété exclusive de celui-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne, physique ou morale, que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'Editeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
De même, l'ensemble des textes et éléments figurant dans les Guide-Conseil communiqué au CLIENT au format PDF, rédigé entièrement par le PRESTATAIRE, relève de la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier.
En conséquence, toute reproduction de ces Guide-Conseil, par tout procédé et sur quelques supports que ce soit est strictement interdite.
Article 10 : Liens hypertexte
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet et notamment vers ceux d'acteurs intervenants dans le cadre du service proposé.
La responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait cependant être engagée au titre d'un site Internet tiers auquel l'Utilisateur a eu accès via le Site et qui présenterait des contenus illicites ou inexacts.
En effet, L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'activer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l'Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
A l'exception de sites internet diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, vous pouvez créer un lien hypertexte vers le Site, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du Site et que ce lien ouvre le Site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse url de ce site.
Article 11 : Confidentialité
Le CLIENT et le PRESTATAIRE acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière.
Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de la part du CLIENT sous quelque forme que ce soit, excepté sur le site gouvernementale du Philippines e-Travel (https://etravel.gov.ph).
Article 12 : Déclaration – Site non-gouvernemental
Le PRESTATAIRE informe le CLIENT, qui reconnaît avoir été averti, que ce site internet n'est pas le site gouvernementale du Philippines e-Travel. Ce site n'est en aucun cas affilié au site gouvernementale Philippines e-Travel, accessible à l'adresse : https://etravel.gov.ph.
Sur ce dernier site, la demande de Philippines e-Travel peut être effectuée gratuitement, mais l'utilisateur ne bénéficie pas d'un service d'assistance personnalisé pour l'obtention du Philippines e-Travel, service que nous proposons. De plus, en utilisant le site gouvernementale, l'utilisateur ne recevra pas les guides et conseils PDF fournis par le PRESTATAIRE.
Article 13 : Responsabilités et Garanties
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.
L'accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
Le PRESTATAIRE n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants :
Le CLIENT / L'UTILISATEUR déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections.
Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le CLIENT/L'UTILISATEUR s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance du Philippines e-Travel sollicité, qui dépend exclusivement de la décision souveraine des autorités philippines habilitées à le délivrer, ni garantir le respect des délais de traitement de la demande.
Le CLIENT reconnaît expressément que la délivrance du Philippines e-Travel est effectuée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que celui-ci peut être refusé, même pour les voyageurs en possession d'un visa ou d'autres documents requis en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de l'autorisation sollicitée.
Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-admissibilité du CLIENT sur le territoire philippin, dès lors que les informations fournies par le CLIENT ont été retranscrites scrupuleusement sur le Philippines e-Travel.
Le CLIENT reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat.
En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers.
Le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas des défauts d'exécution imputables au CLIENT (notamment en cas de communication d'informations erronées).
Par ailleurs, il peut arriver que le gouvernement philippinesais annule un Philippines e-Travel, pourtant accordé auparavant, sans en informer le PRESTATAIRE. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne peut pas en aviser le CLIENT. Ainsi, le PRESTATAIRE n'est en aucun cas responsable en cas d'annulation du Philippines e-Travel par les autorités philippinesaise. Le PRESTATAIRE fournit une autorisation Philippines e-Travel qui est valide à un instant donné.
Article 14 : Force majeure
L'Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.
Article 15 : Modification/Révision des Conditions Générales de Services
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Services afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux évolutions de la technique et/ou plus largement de son système d'information.
En cas de modification des Conditions Générales De Services, toute personne habilitée ne pourra utiliser le Site qu'après avoir accepté les nouvelles Conditions Générales De Services, en cochant la case d'acceptation spécialement prévue à cet effet lors de sa nouvelle tentative de connexion.
Tout refus des Conditions Générales De Services modifiées entraîne l'impossibilité d'accéder aux services du Site.
Article 16 : Conservation et archivage
L'archivage des commandes et des factures est effectué par le PRESTATAIRE sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code Civil.
Article 17 : Nullité partielle / Non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Article 18 : Droit applicable / Compétence / Modes alternatifs de règlement des litiges
18.1. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
Tout litige relatif à l'acceptation, l'exécution ou l'interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises.
18-2 : Médiateur de la consommation
En cas de litige et après avoir saisi le service clientèle du professionnel, tout client a la possibilité de saisir GRATUITEMENT un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.
Les coordonnées du médiateur susceptible d’être saisi par le client, sont les suivantes : https://www.mtv.travel/ sur l’url https://www.mtv.travel/saisir-le-mediateur/
